Intervention de Riva Gherchanoc au Conseil municipal du 21/05/2015

Publié le par Riva Gherchanoc

Monsieur le Maire, chèr-e-s collègues,

Mesdames messieurs,

Le débat sur le projet de loi de santé a débuté le 31 mars dernier à l’Assemblée nationale. A cette occasion Jacqueline Fraysse, députée FDG, déclarait :
« si nous ne pouvons que partager l’ambition affichée par ce texte,moderniser notre système de santé pour en préserver l’excellence et lui permettre d’affronter les nouveaux enjeux de santé publique, force est de constater que ni la volonté politique, ni les moyens financiers ne sont à la hauteur des objectifs annoncés. »

En effet , les aspects de santé publique pouvant apparaître comme positifs ne sont pas accompagnés de mesures ni matérielles et humaines, ni financières pour les mettre en œuvre.


Je prendrai pour exemples :
- le 1er : le cas de l’IVG : les mesures de renforcement de l’IVG sont positives mais rien n’est dit pour enrayer les fermetures des centres IVG ni la réouverture des centres fermés.

- le 2nd : la fermeture de + de la moitié des Caisses Primaires d’Assurance Maladie en Seine Saint Denis, aujourd’hui au nombre de 33, demain au nombre de 15. Et déjà l’Assurance Maladie me demande d’accueillir leurs assistantes sociales dans les 5 CMS de la municipalité.


A ce jour notre département fait face à la nouvelle menace de ne plus se voir financer la lutte contre la tuberculose qui demeure pourtant un problème de santé publique majeur en Seine Saint Denis - (avec, en 2012, une incidence de 26,8 cas pour 100 000 habitants dans le département contre 7,6 pour 100 000 en France Métropolitaine, et 14,9 en Ile de France).

Pour revenir au projet de loi (qui a fait presse avec la grève d’une majeure partie de médecins généralistes), le FDG est tout à fait favorable au tiers payant généralisé en 2017. C’est le système de la sécurité sociale qui rembourse à 100% les soins et qui permet ainsi d’agir concrètement contre le renoncement aux soins qui touche près d’un tiers de la population et plus de la moitié des jeunes adultes et étudiants.
Toutefois, nous contestons et refusons cette loi santé car elle entretient expressément la confusion entre le secteur public, celui de l’assurance maladie, et le secteur privé, celui des complémentaires.
Au lieu d’aborder la question des soins de proximité, de 1er recours en défendant les structures de proximité (centres de santé), elle consacre la future organisation des soins ambulatoires comme hospitaliers par la concentration et la restructuration obligatoires des groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Objectif du gouvernement de monsieur Valls: assumer et relayer sans contester la politique d’austérité budgétaire imposée par l’Europe en vue de :
- réaliser des économies sur les dépenses de l’assurance maladie
- supprimer 11 milliards de crédits d’ici 2017 dans la santé dont 3 milliards en moins pour les hôpitaux publics, impliquant de fait les 22 000 suppressions de postes annoncées par Marisol Touraine

Ainsi de manière déguisée, la Ministre et Martin Hirsch appliquent la méthode de la calculette avec des tableaux excel pour faire appliquer quoi qu’il arrive les 35h dans le secteur de l’AP-HP sans prendre en compte les missions de service public dont la 1ère est d’assurer les soins aux patients. Quand on pense que faute de personnel suffisant les salariés n’arrivent même pas à poser leur RTT, il est aisé d’imaginer la poursuite de la détérioration des conditions de travail des salariés et l’incidence de la qualité des soins sur les patients.


Comme le dit un professeur émérite à la Pitié Salpétrière, le docteur Grimaldi, « ce n’est pas sur la masse salariale qu’il faut économiser », il faut aussi remettre à plat le mode de financement et la tarification à l’activité (dite la T2A). La loi Marisol Touraine n’est en rien une loi progressiste de gauche, au contraire, elle poursuit et aggrave considérablement les reculs déjà établis la loi HPST (Hopital Patient Santé Territoire), dite loi Bachelot.

Cette loi conforte et élargit même les pouvoirs exhorbitants des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé. C’est la 1ère fois depuis les 30 glorieuses qu’un gouvernement dit de gauche s’engage non pas sur une régression mais sur la casse du service public, remettant en cause notre système de santé et de protection sociale.
Le FDG ne porte pas des critiques sans fondement, il est aussi force de propositions. Ce que nous portons, c’est la reconquête du droit à la santé pour toutes et tous, non sa marchandisation.

Qu’est ce que cela signifie ?
Avant tout :
- le rétablissement du remboursement intégral à 100% par la sécurité sociale des soins prescris (consultation chez le médecin, les lunettes, le dentaire) Et ce sans avoir à recourir à une assurance complémentaire !

Cela signifie également :
- la suppression, d’une part, des franchises et forfaits de la loi Bachelot qui sont des prélèvements supportés par toute la population injustement : le financement de la protection sociale doit se faire à parti des cotisations sur les salaires avec une modulation et une contribution sur les revenus financiers des entreprises, des banques et des assurances

- et d’autre part, la suppression des dépassements d’honoraires avec une revalorisation de la rémunération des médecins. Cela signifie aussi des moyens pour assurer la promotion des centres de santé et le respect de leur vocation initiale d’accès aux soins pour tous.

Et à ceci le programme présidentiel de 2012, l’Humain d’abord, porté par son candidat, Jean Luc Mélenchon s’ajoutait comme propositions phares également :
- la mise en place d’un pôle public du médicament permettant la maitrise publique du médicament, de la recherche et de la distribution. Il faut en finir avec les profits des grands groupes de laboratoires pharmaceutiques.
- Et enfin l’arrêt immédiat des suppressions d’activités, des fermetures d’hôpitaux et centres IVG.

Oui il est possible de tenir ses engagements. Non le renoncement n’est pas une posture obligatoire. Ambroise Croizat, syndicaliste et ministre communiste, nous montrait la voie il y a 70 ans lors de la création de la Sécurité Sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance. C’était pourtant au lendemain d’une longue période sombre et meurtrie de l’Histoire.

Alors aujourd’hui, si ce n’est la volonté politique déterminée de soutenir la loi du marché et de la finance au service de quelques uns, quelle autre raison objective peut avoir ce néo-socialisme du XXIème siècle empêchant ainsi de faire renaître l’espoir de « lendemains qui chantent » ?

Oui à une alternative politique à l’austérité, oui à la convergence des luttes et notamment celle de défense des services publics. Toutes et tous ensemble, usagers, salariés, élus défendons la justice sociale!

Je vous remercie.

Riva Gherchanoc,

Maire-Adjointe en charge de la Santé, de l'Egalité Femmes-Hommes, de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la lutte contre les discriminations

Elue de quartier Signac - Murs à Pêches

Ville de Montreuil
Hôtel de Ville
1 Place Jean Jaurès
93105 MONTREUIL CEDEX
Téléphone 01.48.70.69.69 / Fax : 01.48.70.69.70

photo d'Alice Rabineau

photo d'Alice Rabineau

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Buisson 25/05/2015 10:58

Et pour aller encore plus loin, rappelons-nous que la santé ne se cantonne pas à une question d'accès aux soins, certes nécessaire, mais également au vaste champ des déterminants de santé. Le logement de bonne qualité, l'accès à l'énergie abordable, la mobilité, la vie dans un quartier agréable, l'alimentation saine, les relations sociales, l'éducation, l'accès à la culture, liste non exhaustive, sont autant de déterminants indispensables à une santé publique qui reflète l'état de démocratie de la société.
Et à l'approche de la COP21, il faut rappeler aux États que ce sont les collectivités locales et les citoyens eux-mêmes qui sont les vrais acteurs de la salubrité du cadre de vie.